Afin de réaliser le diagnostic territorialisé du schéma départemental des services aux familles prévu au 1° du II de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles et de suivre la mise en œuvre du plan d'actions prévu au 2° du même II, les indicateurs mentionnés en annexe 1 sont mis à la disposition du président et du secrétaire général du comité départemental des services aux familles par la Caisse nationale des allocations familiales, par voie dématérialisée, avant le 31 mars de chaque année.

Ces indicateurs sont renseignés par la Caisse nationale des allocations familiales, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. L'annexe 1 précise pour chaque indicateur l'organisme en charge de son remplissage et le millésime de la donnée, qui correspond à la dernière année connue à la date de la collecte.