JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 3

Article 3

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Suivi et pilotage des indicateurs du plan d'actions du schéma départemental des services aux familles

Résumé Chaque année, des indicateurs de suivi pour aider les familles sont rapportés et envoyés par la caisse d'allocations familiales à la Caisse nationale des allocations familiales avant le 1er juillet.

L'annexe 2 établit le socle minimal d'indicateurs de suivi et de pilotage du plan d'actions du schéma départemental des services aux familles, qui est prévu au 2° du II de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles. Ces indicateurs sont annuellement rapportés dans la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles, en application de l'article D. 214-2-1.
Pour l'ensemble des indicateurs qui les concernent, la direction départementale chargée de la cohésion sociale et le conseil départemental communiquent à la caisse d'allocations familiales, les données nécessaires au renseignement des indicateurs de l'annexe 2.
La caisse d'allocations familiales, en sa qualité de secrétaire du comité départemental des services aux familles, coordonne le recueil de ces données auprès de chacun des services concernés et assure leur transmission par voie dématérialisée à la Caisse nationale des allocations familiales, avant le 1er juillet de chaque année.


Historique des versions

Version 1

L'annexe 2 établit le socle minimal d'indicateurs de suivi et de pilotage du plan d'actions du schéma départemental des services aux familles, qui est prévu au 2° du II de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles. Ces indicateurs sont annuellement rapportés dans la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles, en application de l'article D. 214-2-1.

Pour l'ensemble des indicateurs qui les concernent, la direction départementale chargée de la cohésion sociale et le conseil départemental communiquent à la caisse d'allocations familiales, les données nécessaires au renseignement des indicateurs de l'annexe 2.

La caisse d'allocations familiales, en sa qualité de secrétaire du comité départemental des services aux familles, coordonne le recueil de ces données auprès de chacun des services concernés et assure leur transmission par voie dématérialisée à la Caisse nationale des allocations familiales, avant le 1er juillet de chaque année.