Arrêté du 4 juillet 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les membres peuvent se retirer du groupement.
La sortie du groupement comptable est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des comptes publics conformément à l'article R. 114-23 du code du sport (Rôle de l'agent comptable dans les centres sportifs). Cet arrêté est pris après une délibération du conseil d'administration de l'établissement en ce sens. Elle doit être adressée au ministre chargé des sports et au conseil régional en respectant un préavis de six mois. La date de sortie du groupement comptable est établie au 1er mai de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait des membres d'un groupement comptable

Résumé. Pour quitter un groupement, il faut l'accord des ministres, du conseil d'administration, et un préavis de six mois, avec une sortie au 1er mai.

Les membres peuvent se retirer du groupement.
La sortie du groupement comptable est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des comptes publics conformément à l'article R. 114-23 du code du sport (Rôle de l'agent comptable dans les centres sportifs). Cet arrêté est pris après une délibération du conseil d'administration de l'établissement en ce sens. Elle doit être adressée au ministre chargé des sports et au conseil régional en respectant un préavis de six mois. La date de sortie du groupement comptable est établie au 1er mai de chaque année.

Relations

cite

cite  Code du sportart. R114-23 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Source : Légifrance