Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de mise en service d'une hélistation
Résumé La mise en service de l'hélistation est permis.
La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.
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