Arrêté du 4 juillet 2023

Article 4

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Article 4

La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile (Procédure de création des aérodromes).

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En vigueur depuis le 26 juillet 2023

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Mise en service d'une hélistation

Résumé. Une hélistation peut commencer à fonctionner grâce à une règle de l'aviation.

La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile (Procédure de création des aérodromes).

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En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance