En vigueur depuis le 26 juillet 2023
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Création de l'hélistation de Came
L'« hélistation de Came », située sur la commune de Came (Pyrénées-Atlantiques) est créée par l'Etat.
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portant création, affectation et mise en service de l'hélistation de Came (Pyrénées-Atlantiques)
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 (Affectation des aérodromes aux administrations), D. 211-2 (Création des aérodromes), D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6300-1 (Définition d'un aérodrome), L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes) et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu la demande du ministère des armées en date du 9 mai 2023, relative à la création d'une hélistation ministérielle à Came (Pyrénées-Atlantiques),
Arrêtent :
En vigueur depuis le 26 juillet 2023
L'« hélistation de Came », située sur la commune de Came (Pyrénées-Atlantiques) est créée par l'Etat.
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En vigueur depuis le 26 juillet 2023
Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 2
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En vigueur depuis le 26 juillet 2023
Cette hélistation est affectée à titre principal et unique au ministère des armées, armée de terre, pour la formation au vol des élèves pilotes d'hélicoptères du ministère des armées.
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En vigueur depuis le 26 juillet 2023
La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile (Procédure de création des aérodromes).
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En vigueur depuis le 26 juillet 2023
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress
En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2023