JORF n°0170 du 25 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6, D. 211-2, D. 211-3 et D. 231-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6300-1, L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu la demande du ministère des armées en date du 9 mai 2023, relative à la création d'une hélistation ministérielle à Came (Pyrénées-Atlantiques),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'hélistation de Came

Résumé Un héliport est créé à Came par l'État.

L'« hélistation de Came », située sur la commune de Came (Pyrénées-Atlantiques) est créée par l'Etat.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage réservé de l'hélistation pour les administrations de l'État

Résumé L'hélistation est maintenant seulement pour les administrations de l'État.

Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 2 > >

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Article 3

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Affectation d'une hélistation au ministère des armées pour la formation des pilotes d'hélicoptères

Résumé Une piste d'hélicoptères est réservée par l'armée pour enseigner à ses pilotes.

Cette hélistation est affectée à titre principal et unique au ministère des armées, armée de terre, pour la formation au vol des élèves pilotes d'hélicoptères du ministère des armées.

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Article 4

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Mise en service d'une hélistation

Résumé Une hélistation peut commencer à fonctionner grâce à une règle de l'aviation.

La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.

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Article 5

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Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,

O. Boulnois

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,

P. Dress