Arrêté du 4 juillet 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par l'arrêté du 1er août 2018 susvisé (Modification du titre professionnel d'infographiste metteur en page) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(arrêté du 1er août 2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(présent arrêté)
Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels
Etablir et contrôler les déclarations fiscales Renseigner et contrôler les déclarations fiscales
Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Demande de certificats de compétences professionnelles pour gestionnaires comptables et fiscaux

Résumé. Les gestionnaires comptables et fiscaux peuvent demander à recevoir leurs nouveaux certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par l'arrêté du 1er août 2018 susvisé (Modification du titre professionnel d'infographiste metteur en page) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(arrêté du 1er août 2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(présent arrêté)
Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels
Etablir et contrôler les déclarations fiscales Renseigner et contrôler les déclarations fiscales
Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance