JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les détenteurs de certificats de gestionnaire comptable et fiscal peuvent demander par écrit à recevoir les nouveaux certificats.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par l'arrêté du 1er août 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(arrêté du 1er août 2018)|TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels | Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels | | Etablir et contrôler les déclarations fiscales | Renseigner et contrôler les déclarations fiscales | | Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise | Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise |


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par l'arrêté du 1er août 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Gestionnaire comptable et fiscal

(arrêté du 1er août 2018)

TITRE PROFESSIONNEL

Gestionnaire comptable et fiscal

(présent arrêté)

Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels

Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels

Etablir et contrôler les déclarations fiscales

Renseigner et contrôler les déclarations fiscales

Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise

Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise