Arrêté du 4 juillet 2023

Article 3

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Article 3

Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels ;
2° Renseigner et contrôler les déclarations fiscales ;
3° Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Blocs de compétences du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal

Résumé. L'article 3 explique les compétences requises pour être gestionnaire comptable et fiscal, comme gérer les comptes et les déclarations fiscales, et faire des prévisions d'activité.

Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels ;
2° Renseigner et contrôler les déclarations fiscales ;
3° Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance