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Annexe

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal

Résumé Le titre de gestionnaire comptable et fiscal est mis à jour et prolongé de cinq ans.

Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter en ligne les documents qui expliquent les emplois, les compétences et les évaluations.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocs de compétences du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal

Résumé L'article 3 explique les compétences requises pour être gestionnaire comptable et fiscal, comme gérer les comptes et les déclarations fiscales, et faire des prévisions d'activité.

Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels ;
2° Renseigner et contrôler les déclarations fiscales ;
3° Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Demande de certificats de compétences professionnelles pour gestionnaires comptables et fiscaux

Résumé Les gestionnaires comptables et fiscaux peuvent demander à recevoir leurs nouveaux certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par l'arrêté du 1er août 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(arrêté du 1er août 2018)|TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels | Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels | | Etablir et contrôler les déclarations fiscales | Renseigner et contrôler les déclarations fiscales | | Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise | Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise |

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Article 5

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Reconnaissance des compétences des titulaires de BTS Comptabilité et Gestion

Résumé Certains diplômes en comptabilité donnent automatiquement des certificats de compétences.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires du bloc de compétences « Traitement et contrôle des opérations comptables, fiscales et sociales » du brevet de technicien supérieur « Comptabilité et gestion » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis les certificats de compétences professionnelles « Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels » et « Renseigner et contrôler les déclarations fiscales » du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par le présent arrêté ;
2° Les titulaires du bloc de compétences « Situations de contrôle de gestion et d'analyse financière » du brevet de technicien supérieur « Comptabilité et gestion » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise » du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par le présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Article 6

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications

Résumé Le titre professionnel est ajouté à une liste nationale grâce aux informations de l'annexe.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Responsabilité du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juillet 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais