Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation de la validité des délégations de formation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Arrêté du 2 janvier 2009Art. 13
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales (NOR : MTSA0900276A),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 2009Art. 13
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 20 juillet 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
1 version
En vigueur depuis le 20 juillet 2023
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan