Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des délégations de formation

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'en 2027 la validité des délégations pour former dans certains établissements, applicable à partir de septembre 2023.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales (NOR : MTSA0900276A),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la validité des délégations de formation

Résumé. La validité de la délégation pour dispenser une formation spécifique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à être valable le 1er septembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 20 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3