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Annexe

JORF n°0158 du 9 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour et enregistrement du titre professionnel d'agent de médiation, information, services

Résumé Le titre professionnel d'agent de médiation est mis à jour pour cinq ans.

Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 332t et 344t (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter les informations sur les emplois et les compétences sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences requises pour le titre professionnel d'agent de médiation, information, services

Résumé L'article 3 décrit les compétences requises pour être agent de médiation : prévenir les conflits, réguler les tensions et animer des projets.

Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active ;
2° Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit ;
3° Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Présentation des documents de validation du certificat SST

Résumé À l'examen, les candidats doivent montrer leurs papiers prouvant qu'ils ont le certificat SST.

A l'ouverture de la session d'examen, le candidat au titre professionnel d'agent de médiation, information, services et le candidat au certificat de compétences professionnelles « Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit » présentent au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST).

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Article 5

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les agents de médiation peuvent demander leurs certificats par la poste en utilisant le tableau fourni.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services, révisé par l'arrêté du 21 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Agent de médiation, information, services (arrêté du 21 mars 2016) | TITRE PROFESSIONNEL
Agent de médiation, information, services (présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active|Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active| | Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit | Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit | | Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux | Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux |

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Article 6

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Correspondance des certifications professionnelles pour les agents de médiation, information, services

Résumé Les diplômes d'agent de médiation (AMIS) sont reconnus comme équivalents à d'autres diplômes avec un document officiel.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services mentionnés à l'article 3 modifié susvisé sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

| | Ministère chargé du travail | | | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------------------------------------------------------------------------------|---|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | Titre professionnel Agent de médiation, information, services (AMIS) | | | | |CCP 1 « Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active »|CCP 3 « Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux »| | | | Ministère chargé de l'éducation nationale | CAP Agent de prévention et de médiation (APM) | |Bloc 1 « Accueil, information et accompagnement » +
Bloc 3 « Communication et organisation »| | Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport | BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif | | BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif |

La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Article 7

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Aborgation d'articles et annexes d'un arrête antérieur

Résumé L'arrêté du 4 juillet supprime des articles et une annexe de l'arrêté de mai 2023.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null > >

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10 abrogés

Article 8

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé Le document joint donne les informations pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 9

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Exécution de l'arrêté par le délégué général

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juillet 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais