Arrêté du 4 juillet 2023

Article 7

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Article 7

Les titulaires du certificat de compétence professionnelle « Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien » et du certificat complémentaire de spécialité « Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile » du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé (Création du titre professionnel d'assistant de vie aux familles) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » mentionné à l'article 3 (Définition des compétences pour le titre professionnel d'assistant de vie aux familles) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2023

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Délivrance de certificat pour les accompagnants de personnes en situation de handicap

Résumé. Avec certains diplômes, on peut demander un autre diplôme par la poste.

Les titulaires du certificat de compétence professionnelle « Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien » et du certificat complémentaire de spécialité « Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile » du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé (Création du titre professionnel d'assistant de vie aux familles) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » mentionné à l'article 3 (Définition des compétences pour le titre professionnel d'assistant de vie aux familles) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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En vigueur depuis le lundi 10 juillet 2023

Source : Légifrance