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Annexe

JORF n°0158 du 9 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif au référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant de vie aux familles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel d'assistant de vie aux familles

Résumé Le titre d'assistant de vie aux familles est mis à jour et enregistré pour 5 ans à partir du 5 juillet 2023.

Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 330t (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les documents sur les emplois et les compétences sont sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences nécessaires pour le titre professionnel d'assistant de vie aux familles

Résumé Pour devenir assistant de vie aux familles, il faut savoir nettoyer, aider les gens dans leurs tâches quotidiennes et garder des enfants.

Le titre professionnel d'assistant de vie aux familles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Entretenir le logement et le linge d'un particulier ;
2° Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets ;
3° Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Composition du jury pour les évaluations des assistants de vie aux familles et des gardiens d'enfants à domicile

Résumé Un jury avec des experts en adultes et enfants juge les candidats.

Le candidat au titre professionnel d'assistant de vie aux familles est évalué par un jury composé dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015, dont au moins une personne justifiant d'une expérience auprès d'adultes et une personne justifiant d'une expérience professionnelle auprès d'enfants.
Le candidat au certificat de compétence professionnelle « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile » est évalué par un jury composé dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015, dont au moins une personne justifiant d'une expérience auprès d'enfants.

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Article 5

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Présentation des documents de certification des candidats à l'examen

Résumé Les candidats doivent montrer leurs certificats de secourisme au jury à l'ouverture de l'examen.

A l'ouverture de la session d'examen, le candidat au titre professionnel d'assistant de vie aux familles et les candidats aux certificats de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » et « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile » présentent au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou du certificat d'acteur prévention secours - Aide et soins à domicile (APS-ASD).

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Article 6

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les assistants de vie aux familles peuvent demander leurs certificats de compétences par courrier au ministère de l'emploi.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de vie aux familles (arrêté du 22/07/2003 modifié)|TITRE PROFESSIONNEL
Assistant de vie aux familles (présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| | Entretenir le logement et le linge d'un particulier | Entretenir le logement et le linge d'un particulier | | Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile | Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile |

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Article 7

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Délivrance de certificat pour les accompagnants de personnes en situation de handicap

Résumé Avec certains diplômes, on peut demander un autre diplôme par la poste.

Les titulaires du certificat de compétence professionnelle « Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien » et du certificat complémentaire de spécialité « Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile » du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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Article 8

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Certifications professionnelles: Correspondances et Reconnaissance

Résumé Cet article montre comment les compétences des assistants de vie aux familles sont reconnues par différents ministères.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de vie aux familles mentionnés à l'article 3 sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

| | Ministère chargé de l'emploi | | | | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---| | Titre professionnel Assistant de vie aux familles (ADVF) | | | | | | CCP 1 « Entretenir le logement et le linge d'un particulier » | CCP 2 « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » | CCP 3 « Assurer le relai du parent dans la garde de l'enfant à domicile » | | | | Ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse | CAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) | UP 1 « Services aux familles » | | | | Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD) | UP 1 « Techniques de services à l'usager » | | | | |UP 1 « Techniques de l'usager » +
UP 2 « Accompagnement et aide à la personne dans les activités de la vie quotidienne et dans le maintien de l'autonomie » +
UP 3 « Accompagnement et aide à la personne dans la vie relationnelle et sociale »| | | | | | CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) |UP 2 « Exercer son activité en accueil collectif » +
UP 3 « Exercer son activité en accueil individuel »| | UP 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » +
UP 3 « Exercer son activité en accueil individuel » | | | CAP Agent accompagnant grand âge (AAGA) | Bloc 1 « Services et entretien dans l'environnement collectif de la personne » | | | | | Ministère chargé de l'agriculture | CAPA Services aux personnes et vente en espace rural (SAPER) |Bloc 4-UCP1 « Etablir une communication avec la personne et son entourage en lien avec son environnement » +
Bloc 5-UCP2 « Réaliser des interventions d'aide à la personne »| | | | Ministère chargé des affaires sociales | Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) | Bloc 2 « Accompagnement de la personne dans les actes de la vie quotidienne dans le respect de cette personne et des règles d'hygiène et de sécurité » |Bloc 1
« Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de sa vie quotidienne » +
Bloc 3
« Accompagnement de la vie sociale et relationnelle de la personne »| | | Ministère chargé de la santé | Diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) | | Bloc 1 « Accompagnement et soins de la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale » | | | Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) | | | Bloc 1 « Accompagnement et soins de l'enfant dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale » | | | Certification & compétences (IPERIA L'Institut) | Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF) | Titre à finalité professionnelle d'employé familial (EF) | | | | Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE) | Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE) | | Titre à finalité professionnelle d'assistant maternel/garde d'enfants (AM/GE) | | | Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD) | Titre à finalité professionnelle d'assistant de vie dépendance (ADVD) | | | |

La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Article 9

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2023

Résumé L'article supprime tous les articles d'un décret précédent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null > >

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11 abrogés

Article 10

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Annexe de l'arrêté du 4 juillet 2023 relative à l'enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe liste ce qu'il faut pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 11

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Exécution du présent arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé C'est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle qui doit faire appliquer cet arrêté

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juillet 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais