La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 6312-2, R. 221-2 (Ouverture et fermeture des aérodromes)Art. R.221-2Ouverture et fermeture des aérodromesUn aérodrome peut être ouvert ou fermé à la circulation aérienne publique par une décision du ministre de l'aviation civile, après une vérification technique., D. 212-1 (Conditions de suspension des autorisations d'aérodromes)Art. D.212-1Conditions de suspension des autorisations d'aérodromesLes autorisations pour les aérodromes peuvent être suspendues ou retirées si l'aérodrome ne remplit plus les conditions de sécurité ou s'il est utilisé de manière abusive. et D. 212-3 (Conditions de suspension d'un aérodrome)Art. D.212-3Conditions de suspension d'un aérodromeUn aérodrome ne peut être fermé ou restreint que par une décision ministérielle motivée et publiée. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu les courriers des 12 novembre 2009, 23 août 2013 et 2 avril 2015 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud portant sur la non-conformité à la réglementation de l'hélistation de Renneville ;
Vu les avis aux usagers de l'espace aérien (NOTAM) les informant de la fermeture de l'hélistation de Renneville ;
Vu le courrier recommandé du 21 février 2019 portant sur la fermeture administrative de l'hélistation de Renneville ;
Considérant que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder son ouverture en usage restreint,
Arrête :