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Arrêté du 4 juillet 2019

portant fermeture de l'hélistation de Renneville (Haute-Garonne)

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Fermeture de l'hélistation de Renneville

Résumé. L'hélistation de Renneville est fermée et retirée de la liste des aérodromes autorisés.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 6312-2, R. 221-2 (Ouverture et fermeture des aérodromes), D. 212-1 (Conditions de suspension des autorisations d'aérodromes) et D. 212-3 (Conditions de suspension d'un aérodrome) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu les courriers des 12 novembre 2009, 23 août 2013 et 2 avril 2015 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud portant sur la non-conformité à la réglementation de l'hélistation de Renneville ;

Vu les avis aux usagers de l'espace aérien (NOTAM) les informant de la fermeture de l'hélistation de Renneville ;

Vu le courrier recommandé du 21 février 2019 portant sur la fermeture administrative de l'hélistation de Renneville ;

Considérant que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder son ouverture en usage restreint,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Fermeture de l'hélistation de Renneville

Résumé. L'hélistation de Renneville est fermée et retirée de la liste des aérodromes autorisés.

L'hélistation de Renneville (Haute-Garonne) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisés conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile (Publication des aérodromes autorisés).

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Fermeture d'une hélistation et exécution de l'arrêté

Résumé. Un arrêté ferme l'hélistation de Renneville et charge le directeur général de l'aviation civile de son exécution.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A.Pillan

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Arrêté du 4 juillet 2019
Article 1
Article 2