La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 6312-2, R. 221-2, D. 212-1 et D. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu les courriers des 12 novembre 2009, 23 août 2013 et 2 avril 2015 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud portant sur la non-conformité à la réglementation de l'hélistation de Renneville ;
Vu les avis aux usagers de l'espace aérien (NOTAM) les informant de la fermeture de l'hélistation de Renneville ;
Vu le courrier recommandé du 21 février 2019 portant sur la fermeture administrative de l'hélistation de Renneville ;
Considérant que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder son ouverture en usage restreint,
Arrête :
L'hélistation de Renneville (Haute-Garonne) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisés conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3 > >
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A.Pillan