En vigueur depuis le 3 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de valeur pour les objets en coffre-fort
Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) est fixé à 250 euros.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.