Arrêté du 4 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) est fixé à 250 euros.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.

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En vigueur depuis le 3 août 2017

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Seuil de valeur pour les objets en coffre-fort

Résumé. Un arrêté fixe à 250 euros le seuil pour les objets dans un coffre-fort, considéré comme un lot.

Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) est fixé à 250 euros.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.

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En vigueur depuis le jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance