Article 2
Les fourchettes relatives au montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts que les représentants d'intérêts sont tenus de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :
|MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS| |-------------------------------------------------------------------------------------------------| | 0 euros < 100 000 euros | | > = 100 000 euros et < 500 000 euros | | > = 500 000 euros et < 1 000 000 euros | | > = 1 000 000 euros |
1 version