Arrêté du 4 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Les fourchettes relatives au montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts que les représentants d'intérêts sont tenus de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts) du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles) relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :

MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS
0 euros < 100 000 euros
> = 100 000 euros et < 500 000 euros
> = 500 000 euros et < 1 000 000 euros
> = 1 000 000 euros

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Déclaration du chiffre d'affaires des représentants d'intérêts

Résumé. Les représentants d'intérêts doivent déclarer le montant de leur chiffre d'affaires lié à cette activité, selon des fourchettes précises.

Les fourchettes relatives au montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts que les représentants d'intérêts sont tenus de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 (Déclaration des activités de représentation d'intérêts) du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles) relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :

MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS
0 euros < 100 000 euros
> = 100 000 euros et < 500 000 euros
> = 500 000 euros et < 1 000 000 euros
> = 1 000 000 euros

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