Arrêté du 4 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'article précise que les ministres de l'éducation nationale, des comptes publics et des sports sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance