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Arrêté du 4 juillet 2017

portant application au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les inspecteurs de la jeunesse et des sports

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités des inspecteurs de la jeunesse et des sports à partir de 2017.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, en date du 9 septembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Nouveau régime indemnitaire pour les inspecteurs de la jeunesse et des sports

Résumé. Les inspecteurs de la jeunesse et des sports bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis 2017.

Les agents relevant du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu de travail.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1 42 305 38 021
Groupe 2 37 485 33 737
Groupe 3 28 917 26 775

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les inspecteurs

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'inspecteurs, selon leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Inspecteur principal 4 100 3 800
Inspecteur de 1ere classe 4 000 2 900
Inspecteur de 2e classe 3 800 2 500

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1 7 465 6 710
Groupe 2 6 615 5 954
Groupe 3 5 103 4 725

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Suppression des taux moyens annuels pour l'indemnité de sujétions

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2017 supprime les articles fixant les taux moyens annuels pour l'indemnité de sujétions de certains personnels du ministère de la jeunesse et des sports.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'article précise que les ministres de l'éducation nationale, des comptes publics et des sports sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 4 juillet 2017
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