Arrêté du 4 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Inspecteur principal 4 100 3 800
Inspecteur de 1ere classe 4 000 2 900
Inspecteur de 2e classe 3 800 2 500

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les inspecteurs

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'inspecteurs, selon leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Inspecteur principal 4 100 3 800
Inspecteur de 1ere classe 4 000 2 900
Inspecteur de 2e classe 3 800 2 500

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance