Arrêté du 4 juillet 2017

Article 3

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Inspecteur principal 4 100 3 800
Inspecteur de 1ere classe 4 000 2 900
Inspecteur de 2e classe 3 800 2 500

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017