Article 2
La proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 3.
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JORF n°0158 du 7 juillet 2017
Article 2
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Version 1
La proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 3.