ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2012 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 2 (Application immédiate des modifications d'une convention collective) portant modification de l'article A-33 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le septième alinéa de l'article A-33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
L'article 4 portant modification de l'article A.34 relatif au départ volontaire à la retraite et l'article 5 portant création de l'article A. 34 bis relatif à la mise à la retraite sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications à la convention collective des industries métallurgiques de la Mayenne, notamment sur l'indemnité de licenciement et le départ à la retraite.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2012 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 2 (Application immédiate des modifications d'une convention collective) portant modification de l'article A-33 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le septième alinéa de l'article A-33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
L'article 4 portant modification de l'article A.34 relatif au départ volontaire à la retraite et l'article 5 portant création de l'article A. 34 bis relatif à la mise à la retraite sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).

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