Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires dans une convention collective

Résumé. Un arrêté impose des changements dans la convention collective de la métallurgie en Mayenne, notamment sur l'indemnité de licenciement et le départ à la retraite.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 22 octobre 2012 portant diverses modifications à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 juin 2014 ;

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications à la convention collective des industries métallurgiques de la Mayenne, notamment sur l'indemnité de licenciement et le départ à la retraite.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2012 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 2 (Application immédiate des modifications d'une convention collective) portant modification de l'article A-33 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le septième alinéa de l'article A-33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
L'article 4 portant modification de l'article A.34 relatif au départ volontaire à la retraite et l'article 5 portant création de l'article A. 34 bis relatif à la mise à la retraite sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des modifications d'une convention collective

Résumé. Les modifications d'une convention collective dans la métallurgie en Mayenne s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3