Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2012 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 2 portant modification de l'article A-33 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le septième alinéa de l'article A-33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
L'article 4 portant modification de l'article A.34 relatif au départ volontaire à la retraite et l'article 5 portant création de l'article A. 34 bis relatif à la mise à la retraite sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.