ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Cet aérodrome est réservé :

  • aux aéronefs basés en Corse ;
  • aux aéronefs d'Etat ;
  • aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.

Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

  • la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ;
  • après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès restreint à l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone

Résumé. Un aérodrome en Corse est réservé à certains aéronefs, mais des autorisations exceptionnelles peuvent être demandées.

Cet aérodrome est réservé :

  • aux aéronefs basés en Corse ;
  • aux aéronefs d'Etat ;
  • aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.

Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

  • la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ;
  • après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

Source : Légifrance