En vigueur depuis le 18 juillet 2014
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Agrément restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone
L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.
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portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-4 (Approbation des conventions pour la création d'aérodromes), D. 211-2 (Création des aérodromes) à D. 211-5 (Accès des contrôleurs aux aérodromes), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu la convention conclue en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public) en date du 29 décembre 2006 ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 6 mars 2014,
Arrête :
En vigueur depuis le 18 juillet 2014
L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.
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En vigueur depuis le 18 juillet 2014
Cet aérodrome est réservé :
Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 3
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En vigueur depuis le 18 juillet 2014
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014