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ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-4, D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu la convention conclue en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile en date du 29 décembre 2006 ;

Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 6 mars 2014,

Arrête :

Article 1

Créé le 18 juillet 2014

L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.

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Article 2

Créé le 18 juillet 2014

Cet aérodrome est réservé :

  • aux aéronefs basés en Corse ;
  • aux aéronefs d'Etat ;
  • aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.

Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

  • la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ;
  • après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

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Article 4

Créé le 18 juillet 2014

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

P.-Y. Bissauge

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4