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ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des aérodromes en Corse

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 limite l'usage de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone en Haute-Corse et réserve un autre aérodrome en Corse à certains aéronefs, avec des autorisations exceptionnelles possibles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-4 (Approbation des conventions pour la création d'aérodromes), D. 211-2 (Création des aérodromes) à D. 211-5 (Accès des contrôleurs aux aérodromes), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu la convention conclue en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public) en date du 29 décembre 2006 ;

Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 6 mars 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Agrément restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone

Résumé. L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone en Haute-Corse est autorisé pour un usage limité.

L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Accès restreint à l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone

Résumé. Un aérodrome en Corse est réservé à certains aéronefs, mais des autorisations exceptionnelles peuvent être demandées.

Cet aérodrome est réservé :

  • aux aéronefs basés en Corse ;
  • aux aéronefs d'Etat ;
  • aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.

Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

  • la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ;
  • après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

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Modification des règles d'utilisation des hélicoptères

Résumé. Les règles d'utilisation des hélicoptères sont mises à jour avec de nouvelles conditions et des aérodromes ajoutés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

P.-Y. Bissauge

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
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