ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 2

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Les régies mentionnées à l'article 1er (Création de régies financières pour les organismes militaires) sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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Autorisation de virements internationaux pour les régies militaires

Résumé. Les régies des armées peuvent maintenant envoyer de l'argent à des comptes bancaires à l'étranger.

Les régies mentionnées à l'article 1er (Création de régies financières pour les organismes militaires) sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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