ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 2

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Article 2

L'information sur les prix des produits et des prestations de service porte sur le prix de vente au public entendu toutes taxes comprises. Le prix de vente indiqué ne tient compte ni de l'application des règles de sécurité sociale ni de celle des règles de l'aide sociale, relatives notamment à la prise en charge des frais d'appareils et à la dispense de l'avance des frais.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Affichage des prix : inclusion des taxes et exclusion des aides sociales

Résumé. Les prix affichés doivent inclure toutes les taxes et ne prennent pas en compte les aides sociales ou de sécurité sociale.

L'information sur les prix des produits et des prestations de service porte sur le prix de vente au public entendu toutes taxes comprises. Le prix de vente indiqué ne tient compte ni de l'application des règles de sécurité sociale ni de celle des règles de l'aide sociale, relatives notamment à la prise en charge des frais d'appareils et à la dispense de l'avance des frais.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance