Arrêté du 4 juillet 2013

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1re (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de « conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux traitements mentionnés à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics), qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013

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Déclaration à la CNIL pour les services en ligne administratifs

Résumé. Pour utiliser des services en ligne administratifs, il faut déclarer cela à la CNIL, sauf pour certaines données qui nécessitent d'autres formalités.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1re (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de « conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux traitements mentionnés à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics), qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

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