Arrêté du 4 juillet 2013

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable du téléservice selon les modalités publiées sur le site internet du téléservice. Le droit d'opposition se matérialise par le maintien d'une procédure alternative au téléservice permettant d'accéder, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public que celle proposée par ledit téléservice.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013

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Droits des usagers sur leurs données dans les téléservices

Résumé. Les utilisateurs peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles via un téléservice, avec une option alternative si ils s'opposent.

Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable du téléservice selon les modalités publiées sur le site internet du téléservice. Le droit d'opposition se matérialise par le maintien d'une procédure alternative au téléservice permettant d'accéder, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public que celle proposée par ledit téléservice.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

Source : Légifrance