En vigueur depuis le 14 juillet 2013 · Dernière version le 19 mars 2016
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Analyse de risques avant mise en œuvre des téléservices
Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations aux règles de saisine électronique), de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisés (Protection des systèmes d'information). Ainsi, les autorités administratives mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) doivent, préalablement à la mise en œuvre d'un téléservice, réaliser une analyse de risques tenant compte du respect de la vie privée des usagers.