Arrêté du 4 juillet 2013

Article 6

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Article 6

Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations aux règles de saisine électronique), de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisés (Protection des systèmes d'information). Ainsi, les autorités administratives mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) doivent, préalablement à la mise en œuvre d'un téléservice, réaliser une analyse de risques tenant compte du respect de la vie privée des usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse de risques avant mise en œuvre des téléservices

Résumé. Avant de lancer un service en ligne, les administrations doivent évaluer les risques pour la vie privée des utilisateurs.

Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations aux règles de saisine électronique), de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisés (Protection des systèmes d'information). Ainsi, les autorités administratives mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) doivent, préalablement à la mise en œuvre d'un téléservice, réaliser une analyse de risques tenant compte du respect de la vie privée des usagers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Les références juridiques ont été mises à jour pour refléter les changements dans la législation, notamment en remplaçant les articles 4 et par l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du dimanche 14 juillet 2013 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance