Arrêté du 4 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seules autorités légalement habilitées à en connaître et à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013

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Accès restreint aux données administratives

Résumé. Seules les autorités habilitées peuvent accéder et traiter les données administratives des usagers.

Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seules autorités légalement habilitées à en connaître et à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

Source : Légifrance