Article 5
Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seules autorités légalement habilitées à en connaître et à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice.
1 version
Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seules autorités légalement habilitées à en connaître et à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice.
1 version
Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seules autorités légalement habilitées à en connaître et à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice.