Arrêté du 4 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour la gestion de l'accès aux téléservices, en fonction du niveau d'identification requis par lesdits téléservices :
― l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
― le mot de passe choisi par l'usager ;
― le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
― les informations contenues dans la « carte de vie quotidienne » de l'usager ;
― le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
― le cas échéant, les clés de fédération ou « alias » générés par le système permettant à l'usager d'établir des liens avec ses différents comptes.
2. Pour l'accomplissement des démarches administratives :
― les informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics).
Lorsque, pour l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, le traitement de données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL), est rendu nécessaire par un texte législatif ou réglementaire ou a recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires. Ces mesures de sécurité renforcées sont également mises en œuvre pour toutes données bénéficiant de protections particulières aux termes de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, telles que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou celles mentionnées à l'article 9 de ladite loi (Composition et fonctionnement de la CNIL).
La liste des données à caractère personnel enregistrées et les informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) sont accessibles depuis les téléservices créés dans le cadre de l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour les téléservices administratifs

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour accéder aux services en ligne et effectuer des démarches administratives, en insistant sur la protection renforcée des données sensibles.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour la gestion de l'accès aux téléservices, en fonction du niveau d'identification requis par lesdits téléservices :
― l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
― le mot de passe choisi par l'usager ;
― le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
― les informations contenues dans la « carte de vie quotidienne » de l'usager ;
― le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
― le cas échéant, les clés de fédération ou « alias » générés par le système permettant à l'usager d'établir des liens avec ses différents comptes.
2. Pour l'accomplissement des démarches administratives :
― les informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics).
Lorsque, pour l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, le traitement de données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL), est rendu nécessaire par un texte législatif ou réglementaire ou a recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires. Ces mesures de sécurité renforcées sont également mises en œuvre pour toutes données bénéficiant de protections particulières aux termes de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, telles que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou celles mentionnées à l'article 9 de ladite loi (Composition et fonctionnement de la CNIL).
La liste des données à caractère personnel enregistrées et les informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) sont accessibles depuis les téléservices créés dans le cadre de l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics).

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En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

Source : Légifrance