Arrêté du 4 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Les durées de conservation des données nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et collectées dans le cadre des traitements mentionnés à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) sont les suivantes :
― si l'autorité mentionnée à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) met en œuvre ou participe à un portail offrant un bouquet de téléservices et que ces données sont adressées aux services instructeurs des autorités administratives mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics), les données sont conservées par le portail pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai ;
― dans les autres cas, la durée de conservation des données est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données administratives en ligne

Résumé. Les données collectées pour les démarches administratives en ligne sont conservées pendant trois mois maximum si elles sont transmises à d'autres services, sinon leur durée de conservation dépend de l'usage spécifique.

Les durées de conservation des données nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et collectées dans le cadre des traitements mentionnés à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) sont les suivantes :
― si l'autorité mentionnée à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) met en œuvre ou participe à un portail offrant un bouquet de téléservices et que ces données sont adressées aux services instructeurs des autorités administratives mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics), les données sont conservées par le portail pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai ;
― dans les autres cas, la durée de conservation des données est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

Source : Légifrance