Arrêté du 4 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Lorsque les autorités mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) mettent en œuvre ou participent à un portail d'accès à un bouquet de téléservices, le dispositif garantit l'étanchéité des données entre les secteurs mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) pour les services traitants et interdit la création par l'autorité administrative d'un fichier de population ainsi que d'un identifiant unique des usagers.
Sans préjudice de l'alinéa précédent et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, afin de ne pas redemander à un usager une information ou une donnée qu'il aurait déjà produite auprès d'un service traitant et qui serait nécessaire au traitement d'une démarche administrative par un autre service traitant, ce dernier peut, après avoir recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, obtenir ladite information ou donnée auprès du service détenteur de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2013

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Protection des données dans les téléservices administratifs

Résumé. Les autorités administratives doivent protéger les données des usagers et ne pas créer de fichiers de population, mais elles peuvent partager des informations avec le consentement de l'usager.

Lorsque les autorités mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) mettent en œuvre ou participent à un portail d'accès à un bouquet de téléservices, le dispositif garantit l'étanchéité des données entre les secteurs mentionnées à l'article 1er (Utilisation des données personnelles pour les téléservices publics) pour les services traitants et interdit la création par l'autorité administrative d'un fichier de population ainsi que d'un identifiant unique des usagers.
Sans préjudice de l'alinéa précédent et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, afin de ne pas redemander à un usager une information ou une donnée qu'il aurait déjà produite auprès d'un service traitant et qui serait nécessaire au traitement d'une démarche administrative par un autre service traitant, ce dernier peut, après avoir recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, obtenir ladite information ou donnée auprès du service détenteur de celle-ci.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

Source : Légifrance