JORF n°0160 du 12 juillet 2013

Arrêté du 4 juillet 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST),

Arrête :

Article 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :

| DIRECTION CONCERNÉE |MONTANT
de l'avance
(en euros)| |----------------------------------------------------|------------------------------------------| | Direction de contrôle fiscal Nord | 2 300 | | Direction de contrôle fiscal Est | 6 000 | |Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne| 2 000 | | Direction de contrôle fiscal Sud-Est | 1 000 | | Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées | 8 000 | | Direction de contrôle fiscal Ouest | 5 000 | | Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest | 5 000 | | Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest | 2 000 | | Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est | 2 000 | | Direction de contrôle fiscal Centre-Auvergne | 20 000 | | Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) | 1 500 |

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Article 2

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan