JORF n°0160 du 12 juillet 2013

Article 1

Article 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :

| DIRECTION CONCERNÉE |MONTANT
de l'avance
(en euros)| |----------------------------------------------------|------------------------------------------| | Direction de contrôle fiscal Nord | 2 300 | | Direction de contrôle fiscal Est | 6 000 | |Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne| 2 000 | | Direction de contrôle fiscal Sud-Est | 1 000 | | Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées | 8 000 | | Direction de contrôle fiscal Ouest | 5 000 | | Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest | 5 000 | | Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest | 2 000 | | Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est | 2 000 | | Direction de contrôle fiscal Centre-Auvergne | 20 000 | | Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) | 1 500 |


Historique des versions

Version 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :

DIRECTION CONCERNÉE

MONTANT

de l'avance

(en euros)

Direction de contrôle fiscal Nord

2 300

Direction de contrôle fiscal Est

6 000

Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne

2 000

Direction de contrôle fiscal Sud-Est

1 000

Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées

8 000

Direction de contrôle fiscal Ouest

5 000

Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest

5 000

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest

2 000

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est

2 000

Direction de contrôle fiscal Centre-Auvergne

20 000

Direction des créances spéciales du Trésor (DCST)

1 500