Arrêté du 4 juillet 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Un dispositif de gestion des droits d'accès et de la traçabilité est mis en place.
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, l'adresse IP et les traces de connexion. Ces données sont conservées :
― un mois pour les personnels du prestataire commissionné ;
― trois ans après la date de fin du dernier compte véhicule pour les redevables ;
― un an après la connexion pour les agents de l'Etat ;
― un an après la connexion pour l'adresse IP ;
― un an après la connexion pour les traces de connexion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des droits d'accès et de la traçabilité

Résumé. L'article décrit comment les consultations de données sont enregistrées et conservées pendant différentes périodes selon les utilisateurs.

Un dispositif de gestion des droits d'accès et de la traçabilité est mis en place.
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, l'adresse IP et les traces de connexion. Ces données sont conservées :
― un mois pour les personnels du prestataire commissionné ;
― trois ans après la date de fin du dernier compte véhicule pour les redevables ;
― un an après la connexion pour les agents de l'Etat ;
― un an après la connexion pour l'adresse IP ;
― un an après la connexion pour les traces de connexion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Source : Légifrance