Arrêté du 4 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Le traitement TPL est mis en relation avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

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En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Connexion du TPL au SIV

Résumé. Un système de traitement des données (TPL) est connecté au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Le traitement TPL est mis en relation avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Source : Légifrance