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Code de procédure pénaleArt. A39-1 → Version 23
- Code de procédure pénaleArt. A39-1
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Arrêté du 4 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, A. 39-1 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 mai 2012,
Arrête :
Créé le 15 juillet 2012
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse