Arrêté du 4 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2008

Art. 4

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Réorganisation du service des affaires juridiques

Résumé. L'arrêté modifie la structure du service des affaires juridiques en supprimant une mission et en réorganisant les attributions des sous-directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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