Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 (Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2012)Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2012Le gouvernement approuve un programme d'enquêtes statistiques pour 2012, confiées à l'INSEE. portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :