Arrêté du 4 juillet 2008

Article 8

Créé le 23 juillet 2008

En application du 2° de l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels prévus aux articles 2 et 4 doivent en faire la demande au moment de leur inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008