L'article 13 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est complété comme suit :
« A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-33 du code de l'action sociale et des familles (Validation des acquis de l'expérience pour les diplômes en travail social) demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
Arrêté du 4 juillet 2007
Article 4
Article 4
L'article 13 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est complété comme suit :
« A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-33 du code de l'action sociale et des familles (Validation des acquis de l'expérience pour les diplômes en travail social) demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
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