Arrêté du 4 juillet 2007

Article 2

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Article 2

L'article 12 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est complété comme suit :
« A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles (Validation des acquis pour le diplôme de médiateur familial) demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 12 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est complété comme suit :
« A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles (Validation des acquis pour le diplôme de médiateur familial) demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »

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