Créé le 19 juillet 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.
Arrêté du 4 juillet 2003
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.