Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Melun.
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JORF n°178 du 1 août 1996
Arrêté du 4 juillet 1996
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
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I. - Partie 1
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E 48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E - 48o 08' 11'' N, 003 46' 50'' E 48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 13' 52'' N, 003o 22' 24'' E 48o 20' 25'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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II. - Partie 2
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E - 48o 35' 00'' N, 003o 49' 12'' E 48o 35' 00'' N, 004o 09' 20'' E - 48o 14' 52'' N, 004o 25' 00'' E 48o 05' 00'' N, 004o 06' 00'' E - 48o 07' 00'' N, 003o 54' 00'' E 48o 08' 11'' N, 003o 46' 50'' E - 48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
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Art. 3. - L'arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne) est abrogé.
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE MELUN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1995.
Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
J.-Y. Delhaye
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J. Morel