JORF n°178 du 1 août 1996

Art. 3. - L'arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne) est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne) est abrogé.