JORF n°178 du 1 août 1996

Arrêté du 4 juillet 1996

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.

131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,

Arrêtent :

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Création d'une zone de contrôle de classe D à Pau-Pyrénées

Résumé Une zone de contrôle de classe D est créée autour de l'aérodrome de Pau-Pyrénées.
Mots-clés : aéronautique zone de contrôle aérodrome réglementation

Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 29' 00'' N 000o 33' 00'' W - 43o 30' 21'' N, 000o 24' 09'' W 43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W ;
Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point (43o 22' 48'' N, 000o 25' 04'' W) joignant le point précédent au point :
43o 16' 00'' N, 000o 19' 00'' W 43o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' W - 43o 29' 00'' N, 000o 33' 00'' W.
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

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Art. 4. - L'arrêté du 1er octobre 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.

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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE PAU-PYRENEES (PYRENEES-ATLANTIQUES).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1992.

Fait à Paris, le 4 juillet 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

J.-Y. Delhaye

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

J. Morel