Article 4
Abrogé depuis le 2010-09-01 par Arrêté du 26 août 2010 - art. 1 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°191 du 17 août 1991
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 18 août 1991
Abrogé le mercredi 1 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.