Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 26 août 2010 - art. 1 (V)
Créé le 18 août 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1991
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 26 août 2010art. 1 (V)
En vigueur du dimanche 18 août 1991 au mardi 31 août 2010