JORF n°219 du 21 septembre 1990

Art. 4. - L'arrêté du 30 avril 1989 relatif à la désignation des agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 30 avril 1989 relatif à la désignation des agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est abrogé.