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Arrêté du 4 juillet 1962

relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreintes les personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Abrogé1 juillet 1987
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Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale, et notamment ses articles 33 et 34,

Abrogé1 juillet 1987

Créé le 10 juillet 1962 · Abrogé le 1 juillet 1987

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes visés à l'article 1er du décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale.

Abrogé1 juillet 1987

Créé le 1 juin 1985 · Abrogé le 1 juillet 1987

Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable de l'un des organismes visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des unions de recouvrement, pour l'ensemble des opérations lui incombant ou pour les visas mandats de paiement seulement, est fixé à une somme égale à 2 p. 1000 des dépenses de l'année précédente concernant la délégation donnée à chaque agent, sans pouvoir être inférieur à 4000 NF ni supérieur, à 30.000 NF pour les agents chargés du visa des mandats et à 60.000 NF pour les agents chargés de l'ensemble des attributions, sans pouvoir excéder celui de l'agent comptable.

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents chargés du maniement des fonds, ou caissiers, ainsi que les correspondants d'entreprises qui n'agissent pas uniquement comme mandataires des assurés pour l'encaissement des prestations et les correspondants payeurs est fixé au montant des sommes qui leur sont confiées avant justification, sans pouvoir être inférieur à 2000 NF ni supérieur à 60.000 NF et sans pouvoir excéder celui de l'agent comptable.

Le montant minimum des cautionnements mentionnés aux paragraphes I et 2 est arrondi au multiple de 500 NF immédiatement supérieur.

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 : DEPENSES  : CAUTIONNEMENT :
 : ANNUELLES  : minimum  :
 : (en francs)  : (en francs)  :
 :----------------:---------------:
 : Moins de 100  : 80 000  :
 : millions  :  :
 : De 100  :  :
 : millions à  :  :
 : 500 millions  : 100 000  :
 : De 500  :  :
 : millions à  :  :
 : 1 milliard  : 175 000  :
 : De 1 milliard  :  :
 : à 5 milliards  : 250 000  :
 : Plus de  :  :
 : 5 milliards  : 350 000  :

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Abrogé1 juillet 1987

Créé le 1 juin 1985 · Abrogé le 1 juillet 1987

Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable d'une union de recouvrement pour l'ensemble de ses attributions est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

Pour les agents chargés seulement d'une partie des attributions de l'agent comptable, le montant minimum du cautionnement est fixé à une somme égale au quart du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

Les cautionnements susvisés sont également exigés des agents astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.

Le montant minimum des cautionnements faisant l'objet de cet article est arrondi au multiple de 500 NF immédiatement supérieur.

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 : RECETTES  : CAUTIONNEMENT :
 : ANNUELLES  : minimum  :
 : (en francs)  : (en francs)  :
 :----------------:---------------:
 : Moins de  :  :
 : 1 milliard  : 80 000  :
 : De 1 milliard  :  :
 : à 2 milliards  : 100 000  :
 : De 2 milliards :  :
 : à  :  :
 : 3,5 milliards  : 175 000  :
 : De 3,5  :  :
 : milliards  :  :
 : à 7 milliards  : 250 000  :
 : Plus de  :  :
 : 7 milliards  : 350 000  :

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Abrogé1 juillet 1987

Créé le 10 juillet 1962 · Abrogé le 1 juillet 1987

En principe, le cautionnement de chacun des agents visés aux articles 2 (paragraphes 1 et 2) et 3 du présent arrêté est fixé, lors de son installation, pour toute la durée de ses fonctions.

Toutefois, le cautionnement des agents visés à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) doit être revisé lorsque pendant deux années consécutives le montant des dépenses qui a servi pour la détermination du cautionnement ou le montant des sommes qui leur sont confiées est supérieur de 30 p. 100 au chiffre précédemment fixé. Le cautionnement des agents visés au paragraphe 2 de l'article 2 doit également être revisé lorsque le montant des sommes qui leur sont confiées diffère de plus de 50 p. 100 du chiffre précédemment fixé.

Le cautionnement des agents visés à l'article 3 ci-dessus doit être revisé chaque fois que, pendant deux années consécutives, le montant des recettes effectuées par l'organisme se trouve compris dans une tranche autre que celle qui avait servi à sa détermination.

En cas de mutation des agents visés aux articles 2 (paragraphes 1 et 2) et 3, le cautionnement du nouvel agent devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases prévues au présent arrêté.

Abrogé1 juillet 1987

Créé le 10 juillet 1962 · Abrogé le 1 juillet 1987

Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, JACQUES CHAZELLES. Le ministre des finances et des affaires économiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, MICHEL PONIATOWSKI,

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1987

En vigueur du mardi 10 juillet 1962 au mardi 30 juin 1987

Arrêté du 4 juillet 1962
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