Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 juillet 1962

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En principe, le cautionnement de chacun des agents visés aux articles 2 (paragraphes 1 et 2) et 3 du présent arrêté est fixé, lors de son installation, pour toute la durée de ses fonctions.

Toutefois, le cautionnement des agents visés à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) doit être revisé lorsque pendant deux années consécutives le montant des dépenses qui a servi pour la détermination du cautionnement ou le montant des sommes qui leur sont confiées est supérieur de 30 p. 100 au chiffre précédemment fixé. Le cautionnement des agents visés au paragraphe 2 de l'article 2 doit également être revisé lorsque le montant des sommes qui leur sont confiées diffère de plus de 50 p. 100 du chiffre précédemment fixé.

Le cautionnement des agents visés à l'article 3 ci-dessus doit être revisé chaque fois que, pendant deux années consécutives, le montant des recettes effectuées par l'organisme se trouve compris dans une tranche autre que celle qui avait servi à sa détermination.

En cas de mutation des agents visés aux articles 2 (paragraphes 1 et 2) et 3, le cautionnement du nouvel agent devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases prévues au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 1987

Créé le 10 juillet 1962 · Abrogé le 1 juillet 1987

En principe, le cautionnement de chacun des agents visés aux articles 2 (paragraphes 1 et 2) et 3 du présent arrêté est fixé, lors de son installation, pour toute la durée de ses fonctions.

Toutefois, le cautionnement des agents visés à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) doit être revisé lorsque pendant deux années consécutives le montant des dépenses qui a servi pour la détermination du cautionnement ou le montant des sommes qui leur sont confiées est supérieur de 30 p. 100 au chiffre précédemment fixé. Le cautionnement des agents visés au paragraphe 2 de l'article 2 doit également être revisé lorsque le montant des sommes qui leur sont confiées diffère de plus de 50 p. 100 du chiffre précédemment fixé.

Le cautionnement des agents visés à l'article 3 ci-dessus doit être revisé chaque fois que, pendant deux années consécutives, le montant des recettes effectuées par l'organisme se trouve compris dans une tranche autre que celle qui avait servi à sa détermination.

En cas de mutation des agents visés aux articles 2 (paragraphes 1 et 2) et 3, le cautionnement du nouvel agent devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases prévues au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1962-07-04 art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1987

En vigueur du mardi 10 juillet 1962 au mardi 30 juin 1987

Source : Légifrance